Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://floragastineau-avocat.fr, est édité par :

Maître Flora GASTINEAU, avocate inscrite au barreau d’Angers.

Adresse professionnelle : 3 bis rue Saint-Blaise, 49100 Angers, France.

Téléphone : 07 68 66 20 46

Adresse électronique : floragastineau.avocat@gmail.com

Forme juridique et mode d’exercice : [À COMPLÉTER]

Numéro SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]

Immatriculation RNE, selon la structure : [À COMPLÉTER]

Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable : [À COMPLÉTER]

Directrice de la publication : Maître Flora GASTINEAU.

2. Profession réglementée

Maître Flora GASTINEAU exerce la profession réglementée d’avocat en France et est inscrite au barreau d’Angers.

Ordre professionnel :

Ordre des avocats du barreau d’Angers
Maison de l’Avocat – L’Orée du Palais
4 avenue Pasteur
49100 Angers
Téléphone : 02 41 25 30 70

La profession d’avocat est notamment régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux : https://cnb.avocat.fr.

Maître Flora GASTINEAU est soumise aux obligations déontologiques de la profession, notamment en matière de secret professionnel, de confidentialité, d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts.

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

OVH SAS

2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

RCS Lille Métropole : 424 761 419

Téléphone : 1007 (depuis la France)

Site internet : https://www.ovhcloud.com/fr/

4. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques et autres contenus présents sur ce site sont protégés, lorsqu’ils sont éligibles, par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation ou disposition légale contraire, leur reproduction, représentation, adaptation ou diffusion est interdite sans l’accord préalable des titulaires des droits concernés.

Les éventuels droits appartenant à des tiers demeurent réservés.

5. Informations juridiques

Les informations figurant sur ce site sont présentées à titre général et informatif. Elles ne constituent pas une consultation juridique individualisée et ne remplacent pas l’analyse d’un avocat tenant compte des circonstances propres à chaque situation.

Malgré le soin apporté à la rédaction et à l’actualisation des contenus, ceux-ci peuvent ne pas refléter l’ensemble des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles les plus récentes.

La consultation du site ou l’envoi d’un message par le formulaire de contact ne crée pas, à lui seul, de relation contractuelle entre le visiteur et Maître Flora GASTINEAU.

6. Honoraires et règlement des différends

Les modalités de fixation des honoraires sont présentées sur la page « Honoraires » du site.

Les honoraires sont déterminés selon les règles applicables à la profession d’avocat et les modalités convenues avec le client.

En cas de contestation relative aux honoraires, le client peut notamment recourir aux procédures de contestation devant le bâtonnier compétent, conformément aux dispositions applicables.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client agissant en qualité de consommateur peut, pour les litiges relevant du champ de la médiation de la consommation, recourir gratuitement au médiateur compétent après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’avocat.

Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat : Maître Sandra WEREY.

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les conditions de recevabilité de la médiation et son articulation avec les procédures de contestation des honoraires sont celles prévues par les textes applicables.

7. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement recueillies par l’intermédiaire du formulaire de contact sont utilisées pour recevoir et traiter les demandes adressées au cabinet.

Les informations relatives aux finalités du traitement, à ses bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées figurent dans la page « Politique de confidentialité » du site.

Pour toute question relative aux données personnelles, le visiteur peut contacter le cabinet à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

8. Cookies

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9. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français, sans préjudice des règles impératives applicables aux utilisateurs et consommateurs.