Divorce : choisir la procédure adaptée à votre situation

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets, une convention par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats peut, dans les conditions prévues par le Code civil, être déposée au rang des minutes d’un notaire. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Cette voie n’est pas ouverte dans toutes les situations, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux relève de certains régimes de protection. Un délai de réflexion légal doit être respecté avant la signature.

Le divorce judiciaire

Lorsque les conditions du divorce conventionnel ne sont pas réunies, ou lorsqu’il existe un désaccord, une procédure devant le juge peut être nécessaire. Les fondements et le déroulement dépendent du contexte et des demandes présentées.

Les sujets à anticiper

• Les modalités de l’autorité parentale et de résidence des enfants.
• La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
• Les conséquences patrimoniales du divorce, selon le régime matrimonial et la situation des époux.
• Les mesures et demandes propres à chaque dossier.

L’accompagnement du cabinet

Maître Flora Gastineau vous aide à identifier la procédure envisageable, à constituer votre dossier et à examiner les conséquences juridiques des choix proposés.